Conditions générales BBC Worldwide France (Achat de Prestation s et/ou de prestations)
Article 1 - Préambule
Les présentes conditions générales régissent toute commande de bien(s) et/ou de prestation(s) de services (ci-après le (les) « Prestation(s) ») adressée par BBC Studios France (ci-après « BBCS ») à l’un de ses fournisseurs (ci-après le « Fournisseur »).
Les conditions générales de vente du Fournisseur figurant sur ses documents (lettres, accusés de réception, factures...) ou auxquels lesdits documents renvoient ne sauraient être considérées comme acceptées sans le consentement écrit et express de BBCS, et ce nonobstant toute clause contraire figurant dans lesdites conditions générales de vente ou tout autre document émanant du Fournisseur.
Seules les conditions particulières figurant au BDC peuvent déroger aux présentes conditions générales.
Article 2 - Formation du contrat
Toute commande émise par BBCS est établie sur un bon de commande pré-formaté (ci-après le « BDC »). Aucune demande de règlement ne peut être prise en considération en l’absence de contrat ou de BDC.
Le BDC est envoyé par courrier ou courriel, toute commande passée téléphoniquement ou par tout autre moyen devant être confirmée par un BDC.
Le BDC émis par BBCS ainsi que les conditions générales qui le régissent constituent le contrat conclu entre BBCS et le Fournisseur (ci-après le « Contrat »), ce dernier étant formé dès signature du BDC par le Fournisseur ou facturation conforme par le Fournisseur.
Article 3 - Modalités d’exécution
Le Fournisseur exécute le Contrat conformément à la législation en vigueur et aux conditions particulières figurant au BDC. Toute modification fait l’objet d’un nouveau BDC ; à défaut, ladite modification est réputée nulle et non-avenue.
Article 4 - Délais
Les délais d’exécution et de livraison sont mentionnés au BDC. Tout retard ouvre droit à réparation du préjudice subi par BBCS. BBCS dispose alors de la faculté de déduire de plein droit du règlement, le cas échéant, les pénalités particulières stipulées au BDC ou, à défaut, le montant de son préjudice tel que provisoirement évalué par elle, le tout sans préjudice des stipulations de l’article 10 ci-après.
Article 5 - Livraison - Vérification
Le Fournisseur s’engage à fournir le (les) Prestation(s) à ses frais, risques et périls, conformément aux modalités définies au BDC.
Le (les) Prestation ne seront réputées acceptées qu’après vérification par BBCS de leur fourniture et de leur conformité avec le BDC et les présentes conditions générales, lesdites vérifications étant opérées par BBCS dans des délais raisonnables.
Article 6 - Cession de droits
Le Fournisseur cède, à titre exclusif, à BBCS, sans limitation du nombre de reproductions et/ou représentations, pour le monde entier et pour la durée légale des droits, les droits de propriété intellectuelle et/ou d’image sur le (les) Prestation(s). Ces droits comprennent les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, de communication au public de l’image de tout ou partie du (des) Prestation(s) notamment au sein de toute émission produite par BBCS , et incluant : (i) exploitation linéaire par tous réseaux de communications électroniques, y compris télévision payante ou non-payante, à destination de tout terminal de réception, fixe ou mobile, connus ou inconnus à ce jour ; (ii) exploitation non-linéaire dans le cadre de services de communication au public en ligne et/ou services de médias audiovisuels à la demande, quels qu’en soient les procédés et moyens, en accès gratuit ou payant, à destination de tout terminal de réception fixe ou mobile, connus ou inconnus à ce jour ; (iii) exploitation commerciale et/promotionnelle sur tous supports vidéographiques connus ou inconnus à ce jour (vidéocassette, DVD, vidéodisque…) ; (iv) exploitation par représentation publique dans tout marché, festival, manifestation de promotion et d’une manière générale dans tout lieu recevant du public ; (v) exploitation dans les secteurs institutionnels (vidéothèques, musées, écoles, etc.) et les circuits fermés de distribution (hôtel, avion, hôpital, etc.) ; (vi) exploitation promotionnelle de l’émission dans laquelle l’image de tout ou partie du (des) Prestation(s) serai(en)t intégrée(s) et/ou des activités de BBCS , par tous moyens, dans tous médias et sur tous supports, connus ou à venir ; (vii) exploitation sous forme de produits secondaires et dérivés.
Il est expressément convenu que les droits relatifs au (aux) Prestation(s) peuvent librement être transférés par BBCS en tout ou partie à tout tiers de son choix.
Article 7 - Garanties
7.1. Le Fournisseur fait son affaire de l’engagement et de la rémunération de tout personne à laquelle le Fournisseur jugerait utile d’avoir recours pour la fabrication/réalisation et la livraison du (des) Prestation(s), ainsi que du paiement de toute rémunération et de toutes les cotisations sociales et contributions fiscales et parafiscales afférentes à ces rémunérations. Le Fournisseur garantit BBCS contre tout recours de tiers à cet égard. A ce titre, pour toute commande d’un montant au moins égal à cinq mille euros hors taxes, le Fournisseur fournit les documents suivants à BBCS à la date de formation du Contrat puis, le cas échéant, selon la périodicité nécessaire :
- un extrait K ou KBIS daté de moins de trois mois ;
- une attestation de vigilance datée de moins de six mois ;
- la liste des salariés de nationalité étrangère affectés à la fabrication/réalisation et la livraison du (des) Prestation(s) le cas échéant, tous les six mois.
7.2. De manière générale, le Fournisseur garantit BBCS contre tout recours ou action de quelque ordre que ce soit pouvant émaner de toute personne physique ou morale qui, ayant ou non participé directement ou indirectement à la fabrication et/ou la livraison du (des) Prestation(s) et/ou la réalisation des prestations associées, aurait un droit quelconque à faire valoir ou aurait subi un préjudice quelconque du fait de l’exploitation du (des) Prestation(s) par BBCS.
Article 8 - Prix, facturation et règlement
Sauf mention contraire, les prix sont forfaitaires, fermes, non-révisables. Ils incluent la cession de droits telle que définie à l'article 6 des présentes conditions générales.
La facture est établie conformément à la loi. Elle est libellée en euros et adressée à BBCS, et fait figurer le montant et le taux de TVA applicables.
Le paiement est effectué à soixante jours date de facturation. Il est conditionné à la parfaite exécution de ses obligations par le Fournisseur.
Toute somme due au titre du Contrat non-réglée à échéance peut donner lieu au paiement d’une pénalité de retard égale à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance et d’une indemnité forfaitaire pour recouvrement de 40 € (quarante euros).
Article 9 – Durée
Le Contrat prend effet à la date de sa formation ou à la date spécifiée au BDC. Sans préjudice des stipulations des articles 6, 7, 10, 11, 12 et 13 des présentes conditions générales, il vient à échéance à la date la plus tardive entre la date d’acceptation exprès du (des) Prestation(s) et, le cas échéant, la date de parfaite réalisation des prestations associées.
Article 10 – Clause résolutoire
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de l’une des obligations définies dans le Contrat, et 8 (huit) jours après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, l’autre partie peut résilier de plein droit le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce sans préjudice d’éventuelle action en dommages et intérêts.
Toute résiliation est sans incidence sur les cessions, transferts de droits et autres contrats d’exploitation des droits cédés que BBCS aura valablement conclus avant son intervention.
Article 11 - Assurance
Le Fournisseur fait son affaire de la souscription de toute police d’assurance permettant de couvrir tous les risques relatifs à la fabrication/réalisation et la livraison du (des) Prestation(s) et ainsi qu’à la réalisation des prestations associées (responsabilité civile exploitation et professionnelle, responsabilité civile produits, …). Le Fournisseur s’engage à fournir à BBCS, à première demande de cette dernière, les attestations justifiant de cette couverture.
Article 12 - Confidentialité
Le Fournisseur reconnaît que tous les documents et informations écrits ou oraux transmis par BBCS pour les besoins du Contrat sont de nature strictement confidentielle. Le Fournisseur s'engage en conséquence à ne divulguer ces informations à quiconque, et garantit le respect de la présente clause par ses préposés, sous-traitants autorisés et toute personne en générale que le Fournisseur solliciterait directement ou indirectement pour la fabrication/réalisation et la livraison du (des) Prestation(s) ainsi que pour la réalisation des prestations associées. Cette obligation de confidentialité se prolongera pour une durée de 5 (cinq) ans après le terme du Contrat.
Article 13 - Règlement des litiges
Le Contrat est régi par la loi française.
A défaut d’accord amiable, toute contestation relative au Contrat est soumise aux tribunaux compétents de Paris.